UTILITE D'UN CONTRAT DE PREVOYANCE EN CAS D'INCAPACITE

Le contrat de prévoyance permet d’anticiper les trois cas de figure suivants :
1. L’incapacité
2. L’invalidité
3. Le décès

Ces trois éventualités revêtent différentes caractéristiques liées à votre état et se prévalent donc de niveaux et de conditions de garantie qu’il convient d’éclaircir.


Utilité d’un contrat de prévoyance en cas d’incapacité

L’incapacité se définit comme l’état d’une personne, médicalement constaté, entraînant une impossibilité provisoire d’exercer sa profession, par suite d’accident ou maladie. C’est donc un état qui ne dure pas. Dans ce scénario, le contrat de prévoyance permet de rémunérer le remplaçant mais surtout, de maintenir le revenu. Ainsi, il définit le montant pour lequel il faut se garantir. Celui-ci dépendra du chiffre d’affaires, de l’amplitude horaire de la pharmacie et enfin des revenus. La nature de la franchise y est également précisée.
Afin de garantir le revenu le plus longtemps possible (voire même après la cession de l’outil de travail en cas de longue maladie ou grave accident), il est absolument nécessaire que le contrat soit souscrit par la personne physique, et non par la pharmacie

Contrat souscrit par la personne physique

De nombreux contrats garantissent au titre de ce contrat le paiement du coût de votre remplaçant.
Il faut être vigilant lorsque votre revenu est inférieur au coût de ce remplaçant (ex : revenus du titulaire sont de 3000€, alors que coût du remplaçant est de 6000€).

Une telle situation peut voir émerger 3 problèmes :

1. Contractuellement, l’assuré va gagner plus que ses revenus réels (6000€ au lieu de 3000€), et générer en termes d’assurance, un enrichissement sans cause.
2. Fiscalement, l’assuré paiera des impôts sur des sommes qui auront servi à payer un remplaçant.
3. Dans le cadre d’une association, cette situation peut créer des différentiels de comptes courant et devenir source de discorde entre associés.


Contrat souscrit par la pharmacie

D’autres contrats ont pour souscripteur la pharmacie et se contentent de payer des frais généraux (le coût du remplaçant cité précédemment) directement à la pharmacie. Toutefois, ces contrats n’offrent une garantie en général que sur des durées très limitées (1 an dans la plupart des cas) ce qui est très insuffisant malgré l’article L5125 du CSP (durée maximum d’absence d’un titulaire).

Autres effets indésirables de ce type de contrat :
- En cas de vente de la pharmacie, le contrat est résilié.
- Si le contrat est souscrit par la pharmacie, il ne pourra pas bénéficier de la loi Evin.


Quelle solution adopter ?

Une combinaison des deux modèles permet de conjuguer le maintien des revenus et le paiement du remplaçant.


Les bénéfices de la loi Evin

La loi Evin vous protège par l’interdiction de la part de l’assureur de résilier le contrat (au-delà de 2 ans d’existence) ou de majorer la prime en cas de sinistre. Toutefois ces dispositions ne sont valables que si le contrat est établi au nom d’une personne physique. Cette loi est une sécurité importante pour le titulaire.

La mise en place d’un plan de prévoyance ne doit pas être pris à la légère et doit faire l’objet d’une réflexion globale tant à titre professionnel que personnel. Nous vous conseillons de revoir vos garanties régulièrement (tous les 3 ans) afin de coller au mieux à votre situation et à vos objectifs.