PLAN D'EPARGNE RETRAITE INDIVIDUEL
Le PER individuel est un nouveau produit d'épargne retraite, ouvert à tous sans aucune condition.
Il succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020.
L’épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être transférée sur le PER individuel. Ce nouveau Plan donne droit une fiscalité avantageuse et recense de nombreuses caractéristiques beaucoup plus modulables et souples.
Le PER individuel est un plan d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.
Le PER individuel est accessible à tous. Aucune condition n’est requise, quelle que soit la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, fonctionnaire, travailleur non salarié…) ou l'âge.
Versements volontaires aléatoires
Le PER individuel peut être alimenté par des versements volontaires. Vous pouvez effectuer des versements réguliers adaptés à votre situation financière.
Avantage fiscal
Les versements volontaires sur le PER individuel au cours de l’année sont déductibles des revenus imposables (soumis à certaines limites).
Transferts
Les produits* d'épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER individuel.
(*Plan d'épargne retraite populaire - Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - Corem, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83…).
Avant la retraite
Des cas exceptionnels ouvrent la possibilité de procéder à un déblocage anticipé de l’épargne sous la forme de capital :
- accident de la vie
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
- Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de Pacs
- Expiration des droits aux allocations chômage
- Surendettement (à la demande de la commission de surendettement)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
A la retraite
En l’absence de versement longue durée sous la forme d’une rente viagère, vous pourrez à l’âge de la retraite demander le versement de l’épargne accumulée sur votre PER individuel :
- soit en capital,
- soit en rente
- ou partiellement en capital et en rente.
Le principe s’applique également à l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
A savoir : le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.
Décès du titulaire
Dans le cas cité, le plan sera définitivement clôturé et l’épargne sera reversée aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat selon les situations décrites ci-dessous.
En cas d'arrêt de travail excédant 90 jours continus : vos cotisations seront remboursées pendant toute la durée de l'arrêt jusqu'à 65 ans.
En cas d'invalidité permanente et totale de travail* : vos cotisations seront prises en charge jusqu'au 65ème anniversaire de l'adhérent.
La retraite continue donc de se constituer normalement.
En cas de décès de l’adhérent avant l’entrée en service de la retraite, prise en charge des cotisations restantes jusqu’au terme du contrat et versement au conjoint sous forme de rente ou de capital à partir de la date à laquelle l’adhérent aurait eu 65 ans (selon options choisies et sous réserve d’acceptation).
En résumé
Ce qu'il faut retenir...
- Possible pour tous
- Versements volontaires
- Gestion souple et modulable
- Transfert de vos anciens produits d’épargne retraite sur le PER individuel
- Fiscalité avantageuse
- Sortie en rente, en capital ou panachant rente et capital