PROTECTION DES SALARIES
Jusqu’à aujourd’hui, l’accord collectif national du 8 Décembre 2011 vous imposait un seul organisme pour le régime collectif de complémentaire santé de vos salariés.
La décision du Conseil Constitutionnel du 13 Juin 2013 censure les clauses de désignation en complémentaire santé et en prévoyance au motif que ces dernières nuisent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Les Conventions Collectives ne pourront donc plus imposer d’organisme assureur aux employeurs.
Les accords collectifs de branche pour les salariés non cadres viennent à expiration dès cette année…
La décision du Conseil Constitutionnel du 13 Juin 2013 censure les clauses de désignation en complémentaire santé et en prévoyance au motif que ces dernières nuisent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.
Les Conventions Collectives ne pourront donc plus imposer d’organisme assureur aux employeurs.
Les accords collectifs de branche pour les salariés non cadres viennent à expiration dès cette année…
CE QUI CHANGE
Votre convention collective vous oblige toujours à souscrire des garanties collectives pour vos collaborateurs mais ne peut plus vous imposer d’organisme assureur. Vous pouvez donc librement faire le choix d’un nouvel assureur pour vos salariés !
CE QUE NOUS VOUS PROPOSONS POUR VOS SALARIES NON CADRES
Une couverture sur mesure
- Vous choisissez le socle de garanties parmi les niveaux proposés.
- Vos salariés disposent de 5 renforts pour améliorer leurs garanties.
Un contrat simple
- Afin de respecter votre obligation, vous devez couvrir vos salariés et leurs ayants droit à charge au sens de la Sécurité sociale. Leur cotisation est donc incluse.
- Vous pouvez assurer, si vous le souhaitez les conjoints de vos salariés non à charge et leurs enfants de plus de 18 ans. Dans ce cas, leur cotisation sera directement prélevée sur leur compte bancaire.