LES ACTU' CLC
PREPARATION DES DOSES A ADMINISTRER (PDA). QUELS SONT LES RISQUES?
LES ACTU' CLC - Publiée le 17/09/2019
Les EHPAD pour des raisons économiques évidentes : contraintes budgétaires, manque de personnel, sont désormais majoritairement dépourvus de pharmacie à usage interne et choisissent ainsi de confier aux pharmaciens d’officine le soin de préparer et livrer les médicaments sous forme de doses à administrer (PDA). Ce procédé impliquant le déconditionnement et le reconditionnement en officine, sous forme de blisters, piluliers ou de sachets, permet de sécuriser le circuit des produits de santé entre les unités de soins et la pharmacie.
4 garanties indispensables
L’absence de disposition autorisant ou interdisant de manière expresse la PDA place le pharmacien dans une insécurité juridique complexe.
Responsabilité civile
Il convient d’être très prudent et d’exiger que votre contrat d’assurance responsabilité civile mentionne expressément les PDA comme une pratique dont les conséquences pécuniaires seront prises en charge en cas de dommages. En effet, à défaut de clause en ce sens, on peut légitimement se demander quelle sera l’interprétation de l’assureur et même du juge en cas de sinistres impliquant une PDA.
Exemples :
Erreur de programmation du robot entrainant des délivrances dans les sachets/piluliers contraires à l’ordonnance…
Erreur d’étiquetage du nom du patient…
Exemples :
Erreur de programmation du robot entrainant des délivrances dans les sachets/piluliers contraires à l’ordonnance…
Erreur d’étiquetage du nom du patient…
Perte d’exploitation
Et si l’EHPAD subit un dommage provoquant sa fermeture immédiate ?
Si l’EHPAD subit un dommage entrainant sa fermeture totale ou partielle, l’officine va subir une perte de chiffre d’affaires liée à cette baisse ou interruption d’activité de l’établissement.
Il existe des contrats qui vous offrent une garantie perte d’exploitation élargie même en l’absence de sinistre direct dans l’officine et qui permettent ainsi de compenser la perte d’exploitation suite à un sinistre dans un EHPAD client.
Et si mon robot permettant la PDA subit un dommage ?
La robotisation de la PDA est un investissement onéreux qui participe au développement de l’officine. Dans le cas où, votre matériel subit un bris de machine ou un dommage électrique, vous serez confronté à une cessation totale ou partielle de votre activité.
Il est primordial de garantir la perte d’exploitation qui serait la conséquence la plus importante.
Si l’EHPAD subit un dommage entrainant sa fermeture totale ou partielle, l’officine va subir une perte de chiffre d’affaires liée à cette baisse ou interruption d’activité de l’établissement.
Il existe des contrats qui vous offrent une garantie perte d’exploitation élargie même en l’absence de sinistre direct dans l’officine et qui permettent ainsi de compenser la perte d’exploitation suite à un sinistre dans un EHPAD client.
Et si mon robot permettant la PDA subit un dommage ?
La robotisation de la PDA est un investissement onéreux qui participe au développement de l’officine. Dans le cas où, votre matériel subit un bris de machine ou un dommage électrique, vous serez confronté à une cessation totale ou partielle de votre activité.
Il est primordial de garantir la perte d’exploitation qui serait la conséquence la plus importante.
Auto mission
Vos salariés utilisent leur véhicule privé pour effectuer les livraisons auprès des EHPAD ou autres courses pour le compte de l’officine ?
En cas d’utilisation par vos collaborateurs de leur véhicule personnel pour les besoins de la pharmacie, il est donc indispensable de prévoir une garantie auto mission qui viendra se substituer en cas de sinistre à l’assurance auto de vos salariés.
En effet, sans ce type de couverture en cas d’accident, notamment corporel, votre salarié pourrait selon son contrat privé être non-assuré.
En cas d’utilisation par vos collaborateurs de leur véhicule personnel pour les besoins de la pharmacie, il est donc indispensable de prévoir une garantie auto mission qui viendra se substituer en cas de sinistre à l’assurance auto de vos salariés.
En effet, sans ce type de couverture en cas d’accident, notamment corporel, votre salarié pourrait selon son contrat privé être non-assuré.
Protection juridique
Vous vous interrogerez sur la nécessité de contracter une convention avec l’EHPAD, sur les clauses conseillées et interdites notamment en matière de résiliation ?
Vous souhaitez de l’aide dans l’interprétation de votre convention ?
Vous souhaitez connaitre vos droits vis-à-vis d’un confère qui semble avoir une pratique concurrentielle discutable ?
Une action judiciaire est engagée à votre encontre par un confrère devant une juridiction administrative ou même pénale suite à la pratique des PDA ?
La protection juridique vous permet d’avoir des renseignements juridiques personnalisés et vous indemnisera dans vos frais de justice et d’avocat en cas de conflit avec l’EHPAD ou avec un tiers.
Vous souhaitez de l’aide dans l’interprétation de votre convention ?
Vous souhaitez connaitre vos droits vis-à-vis d’un confère qui semble avoir une pratique concurrentielle discutable ?
Une action judiciaire est engagée à votre encontre par un confrère devant une juridiction administrative ou même pénale suite à la pratique des PDA ?
La protection juridique vous permet d’avoir des renseignements juridiques personnalisés et vous indemnisera dans vos frais de justice et d’avocat en cas de conflit avec l’EHPAD ou avec un tiers.
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